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du particulier au professionnel

Bonjour , le fait de mettre en location des articles de façon régulière par un particulier devient une activité professionnelle de fait ,  dès lors que des recettes sont encaissées par le dit bailleur de façon permanente ou de façon irrégulière , et cette situation oblige régularisation par une inscription au registre du commerce soit sous forme de micro entreprise , entreprise individuelle , eurl , sarl ..... les montants encaissés sont réputés toutes taxes comprises ( tva) , cette tva ainsi collectée est déclarée aux services fiscaux et doit faire l'objet d'un paiement à ces dits services fiscaux comme se doit de le faire tout entrepreneur , en effet , les professionnels sont en droit de porter plainte pour une concurrence réputée déloyale , ce à raison tenant compte des charges qui incombent aux professionnels et du paiement du Bic , ( Impots sur les bénéfices industriels et commerciaux ) , d'évidence le particulier loue à un prix inférieur à celui du marché n'ayant pas ces dites charges , d'ou la naissance constatée par les tribunaux de la concurrence " déloyale ".

Savoir également que toute activité commerciale , location ou vente de biens ou services doit faire l'objet d'une déclaration à la chambre de commerce de votre préfecture , en outre pour les services à la personne , certains diplomes sont obligatoires  pour la garde d'enfants , personnes agées , malades etc ... le risque est celui de tomber sous un controle de la répression des fraudes avec les conséquences désastreuses , saisie du matériel , mise en examen pour travail  " en noir " expression utilisée pour une activité non déclarée , tribunal correctionnel , amende et (ou) peine de prison avec sursis ou prison ferme , le tout accompagné d'une interdiction de gèrer de 5 à 10 ans.

Cet article n'a pas pour but de vous décourager mais de vous prévenir , sachez qu'en matière de commerce les professionnels se défendent à juste titre pour préserver des emplois .

Alexandre . ( pour 538charlotte4 : spécialiste en création d'entreprises )

Bonjour,

Je ne comprends pas tout : jusqu'à combien est-on particulier ? Si on vend ou on loue (bref on perçoit de l'argent) sur, par exemple, 2 sites différents, faut-il cumuler les sommes ?

Merci

En fait pour revenir à notre sujet , si vous louez du neuf , je précise : vous faites l'acquisition d'un ou de plusieurs articles destinés à la location sur ce site , vous ètes commerçant de fait et immédiatement , il en est de mème pour les articles d'occasions loués de façon régulière , à partir du moment ou il y a encaissement d'argent contre un service ou une vente , il y a acte de commerce èvident , que ce soit par voie de la radio FM ou tout autre moyen , il en est de mème également pour les brocantes ou vous n'avez le droit qu'à une seule brocante annuelle en tant que vendeur et ce dans la ville ou vous ètes domicilié .... des controles sont éffectués , si vous ètes repéré sur plus d'une brocante annuelle , vous serez brocanteur de fait , il vous faudra à l'aide d'un livre à jour en permanence sur votre stand , dit livre de police , justifier de l'origine des articles en vente , prix d'achat , facture d'achat etc .... c'est le caractère répétitif qui fait de vous un vendeur réputé professionnel ...sans considération de montants cumulés , c'est évident aussi que la vente ou la location sur différents sites , oblige au cumul des sommes perçues à déclarer au trésor public ..c'est une forme de commerce équitable que chacun soit sur les mèmes règles commerciales , imaginez que vous soyez commerçant avec pignon sur rue , boutique ou vous louez du matériel et qu'en face de chez vous s'installe un commerce similaire mais non déclaré , c'est à dire s'autorisant à louer moins cher que vous et engloutissant votre clientèle par des prix bas du fait du non paiement de la TVA et de l'impot sur les bénéfices , laisserez vous faire ??

Alexandre