Questions et Réponses > du particulier au professionnel

538charlotte4, juridiquement, je suis tout a fait d'accord avec vos explications. Sauf qu'il y a le juridique et le reel .

voici le conseil donnée par un ministère francais concernant ce genre de pratique :

" Avant toute chose, il vous faut déterminer si, et à partir de quel moment vous pouvez être considéré comme exerçant une activité professionnelle.
Le Forum des Droits sur l’Internet a créé un groupe de travail pour étudier la question du statut et des obligations applicables aux particuliers vendant ou louant sur Internet. Une recommandation intitulée "Commerce entre particuliers sur internet" a été publiée le 8 novembre 2005. Consulter la recommandation.

Ainsi, selon le Forum des droits sur l’Internet et à titre d’exemple, le fait pour un internaute de revendre ou de louer ses propres biens (c’est à dire ceux qu’il a acquis ou qu’on lui a offert) ne devrait pas faire de lui un professionnel.

Cette recommandation précise notamment qu’il existe plusieurs définitions du professionnel ou du commerçant en fonction du domaine considéré (droit fiscal, droit social, droit de la consommation, etc.). Il n'existe donc pas un mais plusieurs indices qui permettent de déterminer si une personne a la qualité de professionnel et/ou de commerçant, comme par exemple :

- L’activité de vente ou location est-elle exercée de manière habituelle, répétitive ?
- Le vendeur ou loueur exerce t’il son activité avec l’intention d’en tirer des revenus ?
- Ces revenus sont-ils suffisants pour le faire vivre ?
- Le vendeur souhaite t-il faire de son activité de vente une activité professionnelle ?
- Le vendeur achète t-il pour revendre ou louer ? "

 En lisant entre les lignes, on peut donc en déduire que vous avez tout a fait raisons : Les revenus et le fait de repetition interviennent. Ainsi, si vous louer en de vos biens occassionelement et que cela ne suffit pas pour vivre, mais si c'est illegal juridiquement, tout le monde vous laissera tranquille.

Je pense que comme un site très connus, EBAy, pour ne pas le citer, les utilisateurs particuliers occasionnels ne seront pas inquités mais ceux qui abusent seront repérés et poursuivis. Qu'en pensez-vous ??? Ils ne pourront pas poursuivre tout le monde !! 

C'est bien ca, je pense que cela depends de l'usage. Si j'ai achete une echelle pour mon usage personnelle, et que je la loue de temps en temps a mes voisins pour en amortir son achat, je pense pas etre inquiete.

Par contre, si j'achete des dizaines d'objets, que dans le but des les louer, sans en avoir l'usage, oui la ca deviends problematique.

Mais pour parler d'bay, il me semble qu'il ont la catagorie "pro". Mais c evident que certain "malins" font du commerce regulier pour arrondir les fins de mois