DISPOSITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION

Pour les garanties dommages : Contrat d’assurance à adhésions n°AC473854 souscrit par Zi Group SA - 307A Avenue Molière – 1180 UCCLE – Bruxelles – Belgique SA au capital de 1.118.600 €, immatriculée à la banque Carrefour des entreprises belges sous le n°0890.606.488 n° de TVA intracommunautaire : BE 890.606.488, auprès de l’EQUITE ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 15 569 320 €, RCS Paris B572 084 697, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est 7 bd Haussmann – 75 442 Paris Cedex 09, contrat géré par le courtier gestionnaire C.W.I. SAS, société de courtage en assurances au capital de 40 000 € -439 218 868 RCS Aix-en-Provence – siège social : CS 60569-13594 Aix-en-Provence cedex 3, inscription à l’ORIAS n° 07 002 871 (www.orias.fr)

Pour la Protection juridique : Contrat d’assurance à adhésions n°AB136902 souscrit par Zi Group SA - 307A Avenue Molière – 1180 UCCLE – Bruxelles – Belgique SA au capital de 1.118.600 €, immatriculée à la banque Carrefour des entreprises belges sous le n°0890.606.488 n° de TVA intracommunautaire : BE 890.606.488 auprès de la société Européenne de Protection Juridique, Société Anonyme au capital de 2 610 000 € - B 304 177 629 R.C.S. Paris entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est 7 bd Haussmann – 75 442 Paris Cedex 09. Ces sociétés sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle des assurances et des mutuelles, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

L’EQUITE et L’EPJ sont des filiales du Groupe Generali.

1/ GENERALITES

DÉFINITIONS

L’ASSUREUR

L’assureur des garanties dommages est la Société d’assurance L’EQUITE ASSURANCES et le gestionnaire est CWI / ZILOK - CS 60569 13594 AIX EN PROVENCE CEDEX 3.

Pour les garanties de Protection Juridique, l’assureur est la société d’assurance EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE (GROUPE GENERALI), 7/9 Boulevard Haussmann, 75 009 PARIS.

PROPRIETAIRE

Le particulier qui a proposé le Bien Garanti à la location sur le site zilok.com

LOCATAIRE

Le particulier qui a loué le Bien Garanti au Propriétaire sur le site zilok.com

ID RESA

N° unique qui identifie le contrat de location entre le propriétaire et le locataire, portant sur un bien unique décrit au contrat, et pour une durée précisée sous la forme d’une date de début et d'une date de fin du contrat.

BIEN GARANTI

Le bien garanti est le bien qui fait l’objet d’un contrat de location par l’intermédiaire du site zilok.com. Le bien est identifié par ses caractéristiques qui figurent sur le contrat de location.

EFFET ET DURÉE DES GARANTIES

Les garanties sont associées à un contrat de location : elles prennent effet et cessent leurs effets en même temps que le contrat de location et portent sur le Bien Garanti désigné sur le contrat de location repéré par son ID RESA.

OBJET DES GARANTIES

Risques couverts

Par le Contrat d’assurance Equité n°AC473854 :

• Casse accidentelle pendant la durée des garanties
• Vol avec effraction par agression, pendant la durée des garanties

Par le Contrat d’assurance Protection Juridique n°AB136902 :

• Vol du bien par le locataire pendant la durée des garanties

Territorialité

La France métropolitaine

2/ DESCRIPTION DES GARANTIES DOMMAGES ET VOL AVEC EFFRACTION OU PAR AGRESSION

L’adresse postale pour toute déclaration de sinistre est :

CWI / ZILOK
CS 60569
13594 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

BRIS ACCIDENTEL DU MATERIEL LOUE

Sont garantis les dommages matériels accidentels causés au Bien Garanti pendant la durée des garanties.

Par dommage, il faut entendre toute destruction, détérioration totale ou partielle extérieurement visible du produit garanti provenant d’un événement extérieur et soudain et rendant le Bien Garanti impropre à toute utilisation.

LE VOL CARACTERISE DU MATERIEL

Est garanti le vol du Bien Garanti avec effraction ou agression pendant la durée des garanties.

Par vol avec effraction, il faut entendre le vol par effraction avec dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure d’un véhicule ou de l’habitation construit et couvert en dur.

Par vol avec agression il faut entendre le vol par violence physique ou menace de violence physique.

CE QUI EST EXCLU DES GARANTIES DOMMAGES ET VOL

• Les Dommages et Vols survenus en-dehors de la période de garantie
• Les vols et actes de vandalisme commis par le locataire ou un membre de sa famille (l’article 311.12 du Code Pénal) ((dans ce cas voir l’article 3 « description de la garantie vol par le locataire : Protection juridique pénale »););
• les vols et actes de vandalisme commis en dehors de la période de location du matériel ;

LES OBJETS ET CATEGORIES EXCLUES

Les catégories et objets expressément exclus du périmètre des garanties :

• Les véhicules terrestres à moteur relevant d’une assurance obligatoire (auto, moto, tondeuse autoportée…)
• Les biens immobiliers, les locations saisonnières
• Les matériels de levage, manutention, construction et terrassement
• Les biens donnés en location par des professionnels
• Les armes
• Les téléphones portables

MONTANT DES GARANTIES ACCORDEES SELON L’OPTION CHOISIES ET CE QUE COUVRENT LES GARANTIES

Pour une caution inférieure à 50€, le plafond d’indemnisation est 200€
Pour une caution comprise entre 50€ et 125€, le plafond d’indemnisation est 500€
Pour une caution comprise entre 126€ et 400€, le plafond d’indemnisation est 1 000€
Pour une caution supérieure à 400€, le plafond d’indemnisation est 1 500€

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

En cas de vol garanti :

Le Locataire doit, dans un délai de 72 heures envoyer par courrier les pièces suivantes :

• Copie du dépôt de plainte décrivant très précisément la date, le lieu et les circonstances du vol
• Copie du contrat de location liant le Propriétaire au Locataire

Le Propriétaire doit envoyer par courrier les pièces suivantes :

• Facture d’achat initiale du Bien Garanti
• Ou tout autre type de preuve de la valeur du Bien Garanti

La Prise en charge, sous réserve de l’éligibilité du dossier, consiste :

• à indemniser le Locataire du montant de la caution prélevée par le Propriétaire du fait de la non-restitution du Bien Garanti
• à indemniser le Propriétaire du montant complémentaire à celui de la caution pour compenser la valeur du Bien Garanti, dans la limite du plafond de garantie

En cas de Dommage Accidentel Garanti :

Le Locataire doit, dans un délai de 72 heures envoyer par courrier les pièces suivantes :

• Déclaration sur l’honneur décrivant très précisément la date, le lieu et les circonstances du dommage accidentel
• Copie du contrat de location liant le Propriétaire au Locataire

Le Propriétaire doit envoyer par courrier les pièces suivantes :

• Une photographie du Bien Garanti avant réparation
• La Facture de réparation du Bien Garanti

Ou, s’il est irréparable :

• Le certificat d’irréparabilité établi par un SAV Compétent
• La facture d’achat initiale du Bien Garanti
• Ou tout autre type de preuve de la valeur du Bien Garanti

L’Assureur se réserve le droit de demander au Propriétaire l’envoi du Bien Garanti endommagé s’il est irréparable.

La Prise en charge, sous réserve de l’éligibilité du dossier, consiste :

• à indemniser le Locataire du montant de la caution prélevée par le Propriétaire du fait de la non-restitution du Bien Garanti
• à indemniser le Propriétaire du montant complémentaire à celui de la caution pour compenser la valeur de la facture de réparation, ou si le Bien Garanti est irréparable, la valeur du Bien Garanti, et ce dans la limite du plafond de garantie

3/ DESCRIPTION DE LA GARANTIE VOL PAR LE LOCATAIRE : PROTECTION JURIDIQUE PENALE

L’Adresse Postale pour la mise en œuvre de cette garantie est :

L’EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE (GROUPE GENERALI), 7/9 Boulevard Haussmann, 75 009 PARIS.

PROTECTION JURIDIQUE PENALE

En cas de vol du matériel par le locataire pendant la période de location, le propriétaire dispose d’une assurance protection juridique destinée à l’aider dans ses démarches.

Ainsi dès le constat par le Propriétaire du vol du Bien Garanti par le Locataire, le Propriétaire adresse à L’Assureur un formulaire de Déclaration de Sinistre Protection Juridique.

Si le contrat de location prévoyait un montant de caution du bien donné en location supérieur à 400€, après examen du dossier, l’Assureur pourra prendre en charge dans les conditions prévues ci-après les dépenses nécessaires à l’exercice par le Propriétaire de ses droits à l’amiable ou devant les juridictions compétentes.

CE QUI EST EXCLU

• Le litige dont le Propriétaire avait connaissance avant la prise d’effet des Garanties.

A - pour la mise en oeuvre de la garantie, le Sinistre Protection Juridique doit être survenu pendant la Dur&ée des Garanties.

B - au plan judiciaire, le Sinistre Protection Juridique doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire français

En cas de Sinistre Protection Juridique, l’Assureur couvre les dépenses suivantes :

• les frais taxables de tout auxiliaire de justice mandaté dans votre intérêt huissier, expert, avocat, provision d’avoué) et dont l’intervention s’avère nécessaire à la poursuite de la procédure garantie,
• les honoraires et les frais non taxables d’avocat.

La garantie ne couvre pas les sommes de toute nature que le Propriétaire doit en définitive payer ou rembourser à la partie adverse, et notamment :

• le principal, les frais et intérêts, les dommages et intérêts, les astreintes, les amendes pénales, fiscales ou civiles ou assimilées,
• les dépens au sens des dispositions des Articles 695 du Nouveau Code de Procédure Civile,
• les condamnations au titre de l’Article 700 du même Code, de l’Article 475.1 ou 800.2 du Code de Procédure Pénale et de l’Article L 761.1 du Code de la Justice Administrative ou de toute autre condamnation de même nature,
• tout honoraire ou émolument de tout auxiliaire de justice dont le montant serait fixé en fonction du résultat obtenu ou les honoraires d’huissier calculés au titre des articles 10 et 16 du Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.

CHOIX DE L’AVOCAT

Si, dans le cadre du traitement du Sinistre Protection Juridique, il est nécessaire de faire appel à un avocat, le Propriétaire fixe de gré à gré avec celui-ci le montant des ses honoraires et frais.

Le Propriétaire dispose, en cas de Sinistre Protection Juridique (comme dans l’éventualité d’un conflit d’intérêt à l’occasion dudit Sinistre Protection Juridique), de la possibilité de choisir librement l’avocat dont l’intervention s’avère nécessaire pour transiger, l’assister ou le représenter en justice. Cette faculté de libre choix s’exerce à son profit selon l’alternative suivante :

A - Si le Propriétaire fait appel à son avocat, il lui régle directement ses frais et honoraires et peut en demander le remboursement, dans la limite des plafonds d’assurance fixés ci-après.

Les remboursements sont alors effectués dans un délai de 4 semaines à réception des justificatifs de la demande au Siège Social de l’Assureur. En cas de demande expresse de sa part, l’Assureur peut adresser le règlement de ces sommes directement à l’Avocat dans les mêmes limites contractuelles.

Attention : sous peine de non-paiement des sommes contractuelles, le Propriétaire doit :

1) Obtenir l’accord exprès de l’Assureur avant la régularisation de toute transaction avec la partie adverse,

2) Joindre les notes d’honoraires acquittées accompagnées de la copie intégrale de toutes pièces de procédure et décisions rendues ou du protocole de transaction signé par les parties.

B - Si le Propriétaire demande l’assistance de l’Avocat correspondant habituel de l’Assureur (mandaté par l’Assureur suite à un écrit du Propriétaire), l’Assureur règle directement les frais et honoraires dans la limite des plafonds d’assurance fixés ci-après.

DIRECTION DU PROCES

En cas de procédure judiciaire, la direction du procès appartient au Propriétaire, assisté de son avocat. Le Propriétaire ne peut pas dessaisir l'avocat librement choisi sans avoir au préalable obtenu l'accord de l’Assureur.

MONTANT DE LA GARANTIE

Le plafond de la garantie financière par litige est fixé à 5 000€ TTC et s’applique à toutes les dépenses entrant dans le cadre de la présente Garantie.

Les plafonds de remboursement des frais et honoraires non taxables présentés dans le tableau ci-après trouvent application lorsqu’il est fait appel à un avocat dans les conditions prévues dans la présente Garantie.

Référé en demande	550€ TTC
Tribunal d’instance	650€ TTC
Tribunal de Grande Instance	1 200€ TTC
Tribunal administratif	850€ TTC
Cour d’appel	1 050€ TTC
Cour de Cassation	2 100€ TTC
Transaction amiable	500€ TTC

MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE

A réception, le dossier est traité par le Service Juridique de l’Assureur qui fait part au Propriétaire de sa position quant à la garantie, étant entendu que l’Assureur peut demander, sans restriction ni réserve, toutes les pièces se rapportant au litige ainsi que tout renseignement complémentaire en possession du Propriétaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 127.7 du Code des Assurances, l’Assureur est tenu en la matière à une obligation de Secret Professionnel.

L’Assureur donne son avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, en demande comme en défense.

CUMUL DE LA GARANTIE

Si le Propriétaire est garanti par plusieurs polices pour le risque constituant l’objet de la présente Garantie, il doit en informer l’Assureur, au plus tard, lors de la déclaration du Sinistre Protection Juridique.

S’il y a eu tromperie ou fraude du fait du Propriétaire, les sanctions prévues par l’article L 121.3 du Code des Assurances sont applicables.

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET SUBROGATION

Dans le cadre de la garantie, l’Assureur prend en charge la procédure d'exécution par huissier de la décision de justice rendue en faveur du Propriétaire.

Lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens de l'instance l’Assureur est intégralement subrogé dans les droits du Propriétaire.

Lorsqu'il est alloué au Propriétaire toute indemnité par application des dispositions de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de l'Article 475.1 ou 800.2 du Code de Procédure Pénale ou de l'Article L761.1 du Code de la Justice administrative, et après avoir désintéressé le Propriétaire des frais de justice que le Propriétaire aurait personnellement engagés, l’Assureur est subrogé dans les droits du Propriétaire sur ces allocations jusqu'à concurrence des sommes exposées au titre de la garantie.

ARBITRAGE

Conformément aux dispositions de l'Article L 127.4 du Code des Assurances, il est entendu que, dans le cas d'un désaccord entre l’Assureur et le Propriétaire au sujet des mesures à prendre pour régler le litige, objet du Sinistre Protection Juridique garanti, cette difficulté peut être soumise sur la demande du Propriétaire, à l'arbitrage d'un conciliateur désigné d'un commun accord, ou à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur, sauf lorsque le Président du Tribunal de Grande Instance en décide autrement, au regard du caractère abusif de la demande du Propriétaire.

Si contrairement à l’avis de l’Assureur et celui du conciliateur, le Propriétaire engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle que l’Assureur avait proposé, l’Assureur s’engage, dans le cadre de sa garantie, à prendre en charge les frais de justice et d'avocat ainsi exposés par Le Propriétaire.

Toutefois, afin de simplifier la gestion de ce désaccord, l’Assureur s’engage à s’en remettre au choix de l’arbitre dans la mesure où ce dernier est habilité à délivrer des conseils juridiques, à accepter, si le Propriétaire en est d'accord, la solution de cet arbitre.

La consultation de cet arbitre sera prise en charge par l’Assureur, dans les limites contractuelles.

CONFLIT D’INTERETS

Si, lors de la déclaration du Sinistre Protection Juridique, ou au cours du déroulement des procédures de règlement du Sinistre Protection Juridique, il apparaît entre le Propriétaire et l’Assureur un conflit d’intérêt, notamment lorsque le tiers auquel le Propriétaire est opposé est assuré par l’Assureur, il est informé de son à recourir à un avocat de son choix dans le cadre de la procédure mentionnée.

4/ DISPOSITIONS DIVERSES

Service qualité – Médiation

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, il convient de s’adresser en premier lieu à l’interlocuteur prévu aux paragraphes 2/ et 3/.

En cas d’insatisfaction sur la réponse, il convient de s’adresser à :

L’EQUITE ASSURANCE – GROUPE GENERALI - SERVICE QUALITE
7/9 boulevard Haussmann
75 009 PARIS

Autorité de contrôle

Autorité de Contrôle des Compagnies d’Assurance et des Mutuelles, 61 rue Taitbout, 75 009 PARIS.

Informatique et liberté (loi modifiée du 6 Janvier 1978)

Le Propriétaire et le Locataire peuvent demander communication et rectification de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de l’Assureur, en écrivant à l’adresse suivante :

GROUPE GENERALI - SERVICE CNIL
7/9 boulevard Haussmann
75 009 PARIS

Dans le cadre de la relation d’assurance, l’Assureur est amené à recueillir auprès du Propriétaire et du Locataire des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard du Propriétaire et du Locataire d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s).

Les responsables du traitement de ces données personnelles sont principalement utilisées pour les finalités suivantes : gestion de la relation d’assistance et d’assurance, études statistiques, enquêtes et sondages.

A ce titre, le Propriétaire et le Locataire sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises:

• aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ;
• à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur

Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.

L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le Contrat d'assurance Zilok

Il vient compléter le dispositif de sécurité mis en oeuvre par Zilok et permet d'assurer vos objets pendant la durée de la location.

Le contrat d’assurance est établi pour chaque location entre un propriétaire particulier résidant en France et un locataire.

Notre partenaire

Le contrat d’assurance est établi entre le propriétaire et la société d’assurance Generali par le biais de sa filiale l'Equité.

Il reprend en détail les termes de l’assurance obligatoire sur Zilok ainsi que la procédure en cas d’incident.