Conditions de Paiement

Les tarifs de l'assurance sont dégressifs : - 30% pour le forfait semaine, -50% au-delà. Quelle que soit la durée, le tarif de l'assurance est plafonné au tarif de 14 jours de location minoré de 50%.

L’assurance indemnise le propriétaire et le locataire sous certaines conditions.
L’indemnisation varie en fonction du montant de la caution.
L’indemnisation peut aller jusqu’à 1500 euros.

Les plafonds d’indemnisation sont les suivants :

Caution variant entre

0-49 Euros

200 Euros

50-125 Euros

500 Euros

126-400 Euros

1000 Euros

+ 400 Euros

1500 Euros

Consulter le contrat d’assurance

L’assurance ne couvre pas les catégories d’objets suivants : Automobiles, motos, scooters, autres moyens de transports motorisés, tondeuses auto-portées, téléphones portables, armes et autres biens interdits, animaux, ainsi que les objets des catégories immobiliers, levage & manutention et construction & terrassement.

L'assurance ne concerne que les loueurs particuliers résidant en France.

3. Factures et paiement

a. Acompte

La confirmation d’une demande de réservation par le locataire peut être conditionnée par le versement d’un acompte. Cet acompte est prélevé par Zilok au nom et pour le compte du propriétaire comme avance de paiement sur le prix total de la location. L’acompte équivaut au montant de la commission due par le propriétaire à Zilok sur le montant de la transaction conformément au tableau et modalités repris ci-dessus.

Le service de location reste donc gratuit pour le locataire et la commission, correspondant au montant de l’acompte qui aura été payé par le locataire pour le compte du propriétaire sera donc déduit du montant de la location dû par le locataire au propriétaire. Le propriétaire s’y engage en acceptant ces conditions de paiement.

Une preuve de paiement de cet acompte sera à tout moment disponible via le compte membre du locataire dans l’onglet Mes réservations.

L’acompte n’est débité qu’en cas d’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire.

Le paiement de l’acompte s’effectue par carte de crédit ou via Paypal exclusivement.

b. Facture

La facturation s’effectue par voie électronique et en ligne dans l’espace Mes factures de votre compte membre. En l’occurrence, les factures sont disponibles en ligne dans l’espace en question (Mes factures). Le membre accepte expressément ce mode de facturation.

Dans le cas d’un règlement de facture automatique, la fréquence de l’émission des factures est définie sur le site via votre compte membre.

En ce qui concerne les frais d’insertion, la facture est émise une fois l’objet mis en ligne sur le site via votre compte membre dans votre compte membre via l’onglet Mes factures.

Une fois l’objet mis en ligne sur le site via votre compte membre, les frais d’insertion sont dus et une facture est émise à cet effet dans votre compte membre via l’onglet Mes factures.

Les frais d’insertion couvrent la mise en ligne pour une durée de 3 mois. Ces frais sont dus et la facturation est automatiquement renouvelée si les biens sont toujours en ligne à l’issue de la période de 3 mois, pour une nouvelle période de trois mois, et seront de la même manière dus à l’issue de chaque période de 3 mois, sauf s’ils ne sont plus en ligne à l’issue de la période susvisée.

Un email vous prévenant du renouvellement des frais d’insertion vous sera transmis 7 jours avant la fin de la période susdite. L’issue de la période de 3 mois vous sera rappelée dans le menu d’accueil de votre compte membre.

En aucun cas, les frais d’insertion facturés ne pourront être annulés ou modifiés au prorata temporis, notamment en cas de résiliation d’un compte membre.

Vous pouvez toujours supprimer l’offre de location d’un objet mis en ligne pendant la période de validité de la mise en ligne ou la suspendre.

La suppression de l’offre de location d'un objet via votre compte membre avant la fin de la période de 3 mois met définitivement un terme à la période de validité de 3 mois et annule automatiquement le renouvellement de la facturation à la fin de la période de validité.

Dès que la mise en ligne et la facturation sont annulées à la fin de la période de validité de 3 mois, chaque mise en ligne du même objet (via la création d’un nouvel item si ce dernier a été effacé ou via la réactivation de l’item) implique de nouveaux frais d’insertion et le début d’une nouvelle période de validité de 3 mois.

La fonction pause (suspension de l’offre de location) maintient par contre la validité de la mise en ligne pour la période restante.

La réactivation d’un bien mis préalablement en pause n’entraîne aucun frais supplémentaire.

En cas de non-paiement d’une facture dans les délais requis, votre objet sera mis en pause jusqu’au règlement intégral de la facture.

Lorsque la commission est payée directement par le propriétaire, par facturation via son compte membre, cette commission est due par le propriétaire au plus tard à la fin de la location telle que convenue entre le propriétaire et le locataire. La facture sera émise dans ce cas pour chaque transaction au plus tard le jour de la fin de la location.

c. Mode de paiement

Les montants facturés sont établis conformément aux tableaux et mentions repris ci-dessus sauf dans le cas d’une offre promotionnelle.

Deux méthodes sont à la disposition des membres pour régler leur facture :

• Le paiement par carte de crédit
• Le paiement via Paypal.

Le paiement s’effectue via l’action Payer mes factures dans l’espace « Mes factures » de votre compte membre.

d. Délai de paiement

Le délai maximum de règlement du solde de vos factures est fixé à 30 jours calendrier à dater de l’émission de la facture par Zilok.com. Au delà de cette période, des intérêts de retard seront dus par le propriétaire.

e. Retard ou défaut de paiement

Les intérêts de retard commencent à courir à partir de 30 jours après l’émission de la facture impayée.

En cas de défaut de paiement des sommes dues à Zilok.com, celle-ci enverra un rappel valant mise en demeure et qui sera facturé au Client.

Dans le cas où le rappel resterait sans effet, les sommes dues produiront un intérêt de retard au taux annuel de 12%. Il sera en outre appliqué une pénalité de 15% du montant du à laquelle s’ajouteront les frais de rappel et le cas échéant, d’autres frais accessoires.

En cas de procédure en recouvrement de toute facture impayée, le débiteur serat tenu de tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Zilok.com.

En outre, l’utilisateur accepte expressément que Zilok.com puisse suspendre une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par lui. Zilok procédera à la désactivation du ou des service(s) qui seront néanmoins facturé(s) au tarif en vigueur. L’utilisateur pourra bénéficier à nouveau des services après règlement intégral des sommes dues et du paiement des sommes payables à l’avance.

Si l’utilisateur ne régularise pas la situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, Zilok aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans nouvelle mise en demeure. Les frais de recouvrement resteront en tout état de cause à la charge de l’utilisateur. Zilok se réserve le droit de ne pas réabonner un utilisateur dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat.

f. Impression

L’impression de vos factures s’effectue via l’onglet Mes factures via l’action « Imprimer mes factures ».

g. Paiement

Le paiement de la facture doit être effectué au plus tard 30 jours après l’émission de celle-ci via le compte membre de Zilok.com.

Il vous est possible de demander à Zilok le règlement automatique de vos factures à intervalle régulier via le système de ticket dans la rubrique Contactez-nous .

Un montant plancher de 1 € est défini par Zilok en dessous duquel le membre ne doit pas payer sa facture. Une facture sera émise en ligne aussitôt que le montant plancher sera atteint par les transactions effectuées par le membre.

4. Impôts, Taxes

Les utilisateurs et membres du site sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. Zilok se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation française en vigueur.

a. Taxe sur la valeur ajoutée

De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais, d’insertion et commissions sur les transactions, payés par les propriétaires qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

Le taux de TVA appliqué par Zilok correspond au taux standard de Belgique (21 %).

i. Entreprises

Zilok ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre facture à condition que votre entreprise soit établie dans un pays de l’Union européenne et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sous réserve toutefois que le pays dans lequel votre entreprise est établie ou celui qui vous a délivré le numéro de TVA intracommunautaire ne soit pas la Belgique.

De plus, l’entreprise doit accepter les conditions reprises ci-dessous :

• Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Zilok.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
• Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Zilok.com;
• Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• Zilok.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation et de vérifier sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise.
• Vous autorisez expressément Zilok.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Zilok.com toute information sur votre compte à la première demande Zilok.com;
• Zilok se réserve le droit de vous faire régler toute TVA applicable mais non facturée dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide. Vous autorisez Zilok.com de manière irrévocable à débiter votre carte de paiement de toute TVA applicable mais non facturée.

Si vous ne répondez pas aux conditions précitées, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquera sur votre facture. Une directive de l’Union européenne rend obligatoire l’application de la TVA aux services fournis par voie électronique.

Zilok vous rappelle également que toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

ii. Particuliers

Les particuliers ne peuvent bénéficier de facturation hors taxes. La TVA s'applique donc à tous les frais, insertions et commissions sur les transactions, payés par les propriétaires particuliers qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

5. Annulation

L’annulation d’une demande de réservation ou d’une location se fait directement via l’interface d’administration du site.

Le locataire a la possibilité d’annuler une demande de réservation avant l’acceptation ou le refus du propriétaire. Si un acompte a été demandé au locataire, celui-ci ne sera pas débité.

Après acceptation de la demande de réservation par le propriétaire, le locataire a toujours la possibilité de renoncer à la location et de résilier la convention, selon les modalités convenues avec le propriétaire. Cependant si un acompte a été versé, celui-ci aura été débité lors de l’acceptation par le propriétaire et ne sera pas remboursé. La commission due à Zilok pour la transaction lui restera également acquise.

En cas d’annulation de la transaction par le propriétaire après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du locataire, un système de recours est mis en place par Zilok. Pour bénéficier de ce système de recours, les membres peuvent contacter directement Zilok.com via la rubrique Contactez-nous .

Zilok se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un membre.

6. Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être transmise dans les 30 jours de leur émission via le système de ticket dans la rubrique Contactez-nous .

7. Garantie et responsabilité

Zilok fait tout son possible pour vous offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de Zilok ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.

Zilok est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site. En aucun cas, Zilok ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de Zilok.

8. Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Zilok dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9. Droit et juridictions applicables

Zilok fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.

Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique).