CGV Pro

Par locataire, nous entendons tout membre qui prend en location un bien sur le site.

Par contrat de location, nous entendons la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contre partie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.

Par loyer, nous entendons la contre partie financière versé au propriétaire par le locataire pour la jouissance de la chose.

Par offre de location, nous entendons l’information publiée par le propriétaire présentant le bien à louer.

Par demande de réservation, nous entendons l’option posée par le locataire sur une offre de location.

Par acceptation de la demande de réservation, nous entendons l’acceptation en ligne par le propriétaire de l’option posée par le locataire et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire un contrat de location pour un bien donné.

Par acompte, nous entendons la somme versée par le locataire comme avance sur la valeur de la location

Par Loueur Professionnel, nous entendons un membre inscrit en tant que loueur professionnel et dont l’une des activités principales est la location d’objet, un professionnel de la location

Par Partner, nous entendons un membre vers lequel Zilok amène directement du trafic et pour lesquels les transactions ne se finalisent pas sur Zilok.

1. Condition pour contracter une location

Chaque cocontractant est âgé d’au moins 18 ans et déclare avoir la capacité juridique avant d’effectuer une location sur Zilok.com.

L'utilisateur qui souhaiterait offrir un objet et/ou produit en location sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique et toutes les autorisations requises. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucune façon louer et/ou mettre un objet et/ou produit à louer sur le site internet. La consultation du site internet et les services qu'il offre se font dans ce cas sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues ci-après trouvant bien entendu application.

2. Tarifs

Le prix de chaque produit et/ou objet présenté sur le site de zilok.com est exprimé en euros. Il s´agit d´un prix qui inclut la TVA (lorsqu'elle est applicable) ainsi que l´ensemble des frais, hors éventuels frais de livraison et de garantie complémentaire.

Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site de zilok.com, des frais d'insertion sont dus par le propriétaire pour la mise en ligne d’une offre de location ainsi qu'une commission lorsqu’un contrat de location est confirmé entre un locataire et un propriétaire.

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.

Zilok peut modifier sa politique relative aux frais de mise en ligne et aux commissions ainsi que les tarifs de ses services. Les modifications temporaires ou définitives seront effectives dès leur mise en ligne sur le site et applicables à toute transaction effectuée à partir de ce moment précis. Dans le cas d’une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.

Ces tableaux et prix doivent être entendus comme hors taxes éventuelles de type Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Les informations sur la facturation propre à la TVA dans les pays membres de l'Union Européenne sont reprises au chapitre 4 ci-dessous.

Des formules ont été élaborées pour les professionnels de la location, A compter du 1er Janvier, Zilok vous proposera 2 formules d’abonnement mensuel à partir de 50€ par mois. Vous aurez jusqu’au 1er Janvier 2010 pour vous désabonner si vous ne souhaitez pas profiter des avantages de Zilok. Vous serez prévenu en amont par mail et par courrier. Toutes les informations sur nos services et offre sont disponibles dans notre Espace Pro .

Les Membres Partner peuvent bénéficier de conditions spécifiques qui ne répondent pas au système des formules comme repris ci-dessus.

3. Factures et paiement

b. Facturation

La facturation s’effectue par voie électronique et en ligne dans l’espace Mes factures de votre compte membre. En l’occurrence, les factures sont disponibles en ligne dans l’espace en question (Mes factures). Le membre accepte expressément ce mode de facturation.

En ce qui concerne les abonnements proprement dit, la facture couvre la présence en ligne pour une durée de 3 mois. La facture est exigible dès le premier jour du trimestre en question.

Une fois un abonnement souscrit, les frais d’abonnement sont dus et une facture est émise à cet effet dans votre compte membre via l’espace Facturation.

Les frais d’abonnement couvrent la mise en ligne pour une durée de 3 mois. Ces frais sont dus et la facturation est automatiquement renouvelée pour une nouvelle période de trois mois, et seront de la même manière dus à l’issue de chaque période de 3 mois.

En aucun cas, les frais d’abonnement facturés ne pourront être annulés ou modifiés au prorata temporis, notamment en cas de résiliation d’un compte membre ou de changement de formules.

En cas de passage à une formule plus couteuse, le membre réglera uniquement la différence sur la période en cours.

b. Mode de paiement

Les montants facturés sont établis conformément aux tableaux et mentions repris ci-dessus sauf dans le cas d’une offre promotionnelle.

Différentes méthodes sont à la disposition des membres pour régler leur facture selon les cas:

• Le paiement par carte de crédit
• Le paiement via Paypal.
• Le paiement via Paypal.
• Le paiement par chèque
• Le paiement par virement bancaire
• Prélèvement automatique

Le paiement s’effectue via l’action Payer mes factures dans l’espace « Mes factures » de votre compte membre.

Le paiement automatique est également mis à disposition de nos membres. Les membres sont ainsi automatiquement débité en début de période pour la durée de 3 mois d’abonnement.

c. Délai de paiement

Le délai maximum de règlement du solde de vos factures est fixé à 30 jours calendrier à dater de l’émission de la facture par Zilok.com. Au delà de cette période, des intérêts de retard seront dus par le propriétaire.

d. Retard ou défaut de paiement

Les intérêts de retard commencent à courir à partir de 30 jours après l’émission de la facture impayée.

En cas de défaut de paiement des sommes dues à Zilok.com, celle-ci enverra un rappel valant mise en demeure et qui sera facturé au Client.

Dans le cas où le rappel resterait sans effet, les sommes dues produiront un intérêt de retard au taux annuel de 12%. Il sera en outre appliqué une pénalité de 15% du montant du à laquelle s’ajouteront les frais de rappel et le cas échéant, d’autres frais accessoires.

En cas de procédure en recouvrement de toute facture impayée, le débiteur serat tenu de tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Zilok.com.

En outre, l’utilisateur accepte expressément que Zilok.com puisse suspendre une partie ou l’intégralité des services jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par lui. Zilok procédera à la désactivation du ou des service(s) qui seront néanmoins facturé(s) au tarif en vigueur. L’utilisateur pourra bénéficier à nouveau des services après règlement intégral des sommes dues et du paiement des sommes payables à l’avance.

Si l’utilisateur ne régularise pas la situation avant la fin du mois suivant la suspension des services, Zilok aura la faculté de résilier le contrat de plein droit et sans nouvelle mise en demeure. Les frais de recouvrement resteront en tout état de cause à la charge de l’utilisateur. Zilok se réserve le droit de ne pas réabonner un utilisateur dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat.

e. Impression

L’impression de vos factures s’effectue via l’onglet Mes factures via l’action « Imprimer mes factures ».

f. Paiement

Le paiement de la facture doit être effectué au plus tard 30 jours après l’émission de celle-ci via le compte membre de Zilok.com.

Il vous est possible de demander à Zilok le règlement automatique de vos factures à intervalle régulier via le système de ticket dans la rubrique Contactez-nous .

Un montant plancher de 1 € est défini par Zilok en dessous duquel le membre ne doit pas payer sa facture. Une facture sera émise en ligne aussitôt que le montant plancher sera atteint par les transactions effectuées par le membre.

4. Impôts, Taxes

Les utilisateurs et membres du site sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. Zilok se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions. En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation française en vigueur.

a. Taxe sur la valeur ajoutée

De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais, d’insertion et commissions sur les transactions, payés par les propriétaires qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.

Le taux de TVA appliqué par Zilok correspond au taux standard de Belgique (21 %).

i. Entreprises

Zilok ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre facture à condition que votre entreprise soit établie dans un pays de l’Union européenne et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sous réserve toutefois que le pays dans lequel votre entreprise est établie ou celui qui vous a délivré le numéro de TVA intracommunautaire ne soit pas la Belgique.

De plus, l’entreprise doit accepter les conditions reprises ci-dessous :

• Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Zilok.com correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
• Vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Zilok.com;
• Vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• Zilok.com se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation et de vérifier sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise.
• Vous autorisez expressément Zilok.com à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Zilok.com toute information sur votre compte à la première demande Zilok.com;
• Zilok se réserve le droit de vous faire régler toute TVA applicable mais non facturée dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide. Vous autorisez Zilok.com de manière irrévocable à débiter votre carte de paiement de toute TVA applicable mais non facturée.

Si vous ne répondez pas aux conditions précitées, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquera sur votre facture. Une directive de l’Union européenne rend obligatoire l’application de la TVA aux services fournis par voie électronique.

Zilok vous rappelle également que toute information inexacte fournie dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

5. Annulation

L’annulation d’une demande de réservation ou d’une location se fait directement via l’interface d’administration du site.

Le locataire comme le propriétaire ont la possibilité d’annuler en ligne une demande de réservation pendant une période de 3 jours à compter de la demande de pré-réservation (fonction de la disponibilité de l’objet). Si un acompte a été demandé au locataire, celui-ci ne sera pas débité.

Après acceptation de la demande de réservation par le propriétaire, le locataire a toujours la possibilité de renoncer à la location et de résilier la convention, selon les modalités convenues avec le propriétaire. Cependant si un acompte a été versé, celui-ci aura été débité lors de l’acceptation par le propriétaire et ne sera pas remboursé. La commission due à Zilok pour la transaction lui restera également acquise.

En cas d’annulation de la transaction par le propriétaire après acceptation par ce dernier de la demande de réservation du locataire, un système de recours est mis en place par Zilok. Pour bénéficier de ce système de recours, les membres peuvent contacter directement Zilok.com via la rubrique Contactez-nous .

Zilok se réserve le droit d’accepter ou de refuser le recours d’un membre.

6. Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être transmise dans les 30 jours de leur émission via le système de ticket dans la rubrique Contactez-nous .

7. Garantie et responsabilité

Zilok fait tout son possible pour vous offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de Zilok ne pourra être retenue en cas de non respect éventuel de nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.

Zilok est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site. En aucun cas, Zilok ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de Zilok.

8. Preuve des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Zilok dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9. Droit et juridictions applicables

Zilok fera de son mieux pour essayer de régler à l’amiable tout différend. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront.

Le contrat est régi par la loi belge. Chaque partie donne compétence exclusive pour que tout litige soit soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles (Belgique).